ART. 3	N°1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1306
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 60 par les trois phrases suivantes :
« Si le donneur de gamètes faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244‑2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, le consentement de cette personne s’il forme toujours un couple avec elle, à l’utilisation de ses gamètes. Le consentement de cette personne à la communication des données non identifiantes et de l’identité du donneur doit également être recueilli et transmis à l’organisme mentionné à l’article L. 2143‑6 du même code lorsque le donneur forme toujours un couple avec elle. A défaut, les gamètes ne peuvent être utilisés et doivent être détruits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il en est de même pour l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur qui ont un impact sur la vie du couple du donneur, il est donc essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.