ART. 29	N°1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1446
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 29
À l’alinéa 10, supprimer les mots : 
« nommé par le Président de la République, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indépendance du CCNE ne peut factuellement exister si son président est nommé par le président de la République.