ART. 2	N°1476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1476
présenté par
M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux centres privés de recueillir et de conserver des gamètes, si jamais un centre public ou privé à but non lucratif faisait défaut dans un département.
 
Si les auteurs de cet amendement se félicitent des avancées permises par cet article, ils considèrent qu’il ne faut céder sous aucun prétexte aux sirènes de la privatisation de cette pratique médicale. Lorsque des centres publics ou privés à but non lucratif font défaut dans certains territoires, c’est à la puissance publique qu’il revient de mettre les moyens pour pallier ce manquement et ainsi garantir l’égalité entre les citoyennes et les citoyens.
Ils regrettent l’adoption d’une disposition qui constitue un pas en direction de la marchandisation du corps et qui s’inscrit à rebours des exigences de notre République sociale. C’est pourquoi ils demandent la suppression de cet alinéa.