ART. 11	N°1477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1477
présenté par
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les données recueillies sont incessibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure toute possibilité d’utilisation commerciale des données de santé collectées.