ART. PREMIER	N°1481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1481
présenté par
Mme Faucillon et M. Wulfranc
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61‑5 du code civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas exclure du bénéfice de l’assistance médicale à la procréation les hommes trans célibataires ainsi que les hommes trans en couple avec un homme dès lors qu’ils procèdent à une modification de la mention de leur sexe à l’état civil.
Il est essentiel que notre législation sécurise la situation juridique de ces personnes, aussi bien au moment où elles procèdent à un changement d’état civil, qu’à l’instant où elles voudront recourir à l’assistance médicale à la procréation.