ART. PREMIER	N°1485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1485
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa est paradoxal puisqu’il entend ne pas conditionner l’accès à l’AMP au statut matrimonial des demandeurs, alors même que l’article indique ensuite que “l’introduction d’une demande de divorce” comme l’introduction “d’une demande en séparation de corps” font obstacle à l’insémination. Parce que cet alinéa contredit le reste de l’article, il doit être supprimé.