ART. 1ER A	N°1508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1508
présenté par
M. Ravier, Mme Audibert, M. Cattin et M. Sermier
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ARTICLE 1ER A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’existe pas de droit à l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A dans sa rédaction votée par le Sénat.
Il s’agit de rappeler qu’il n’y a pas de droit à l’enfant. Un enfant est un être à part entière, avec ses droits propres. Il n’a pas à être l’objet de revendications.
C’est un préalable minimum pour aborder ce projet de loi qui touche à une démarche scientifique et médicale donnant vie à un enfant.
L’éthique, c’est avant tout reconnaître que les droits de l’enfant passent toujours avant les droits que d’autres peuvent avoir à son égard.