ART. PREMIER	N°1511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1511
présenté par
M. Ravier, Mme Audibert, M. Cattin, M. Sermier et M. Therry
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer à 43 ans l’âge maximal d’une femme bénéficiant de l’AMP.
A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent :  supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12% à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % à 42 ans.
 
C’est pourquoi la Sécurité Sociale a fixé à 43 ans la limite d’âge à la prise en charge pour une FIV.
 
Il convient donc de poser clairement cette limite d’âge dans la loi.