ART. 4 BIS	N°1515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1515
présenté par
M. Ravier, Mme Audibert, M. Cattin, M. Sermier et M. Therry
------------
ARTICLE 4 BIS
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après l’article 47, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’elle mentionne deux pères ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer dans le code civil une interdiction de transcription d’acte d’état civil lorsqu’il résulte d’une gestation pour autrui à l’étranger.
Cette pratique étant totalement prohibée en droit français, il convient de s’assurer qu’aucun contournement de la loi ne soit possible.
 
Le principe d’interdiction doit être total.