ART. 4	N°1526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1526
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Taché et Mme Gaillot
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ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 8, substitue aux mots :
« que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe »
les mots :
« que dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« femme »,
insérer les mots :
« ou toute personne en capacité de porter un enfant ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 et 22 les cinq alinéas suivants :
« Art. 342‑11. – Lorsqu’une femme a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique :
« 1° Les articles 312 et 313 du présent code sont applicables à l’épouse de la personne qui a accouché. L’épouse est alors désignée comme mère de l’enfant ;
« 2° Les articles 316 à 316‑5 du présent code permettent l’établissement d’un second lien de filiation maternelle.
« L’établissement de l’acte de naissance portant le nom de l’épouse ou l’établissement de l’acte de reconnaissance sont conditionnés à la preuve du consentement reçu par le notaire de recourir à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur.
« L’établissement de ces actes n’est possible qu’après que les deux femmes ont été informées, selon des modalités prévues par décret, des conséquences de leur acte au regard de ladite filiation. La filiation ainsi établie peut-être contestée par la preuve que l’enfant n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement prévu au quatrième alinéa du présent article a été privé d’effet. »
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« par reconnaissance conjointe ».
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 34 à 36. 
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« , lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 43, après le mot :
« femme »,
insérer les mots :
« ou toute personne en capacité de porter un enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filiation recouvre le lien juridique qui existe entre un enfant et son ou ses parents. En France, il existe différents modes d’établissement de la filiation, cette dernière comme l’indique l’article 310‑1 du Code civil peut être établie de façon non contentieuse ou au terme d’une action judiciaire.
Les modes d’établissement de la filiation non contentieux sont la reconnaissance, la possession d’état ou encore le simple effet de la loi. Les actions en établissement de filiation sont également nombreuses, l’action en recherche de paternité prévu à l’article 327 du Code civil en est un exemple. 45
Nombreuses sont les conséquences pour les parents lorsque la filiation est établie, ainsi le nom du ou des parents apparaitra dans l’acte de naissance de l’enfant, en principe l’autorité parentale devra alors
être exercée conjointement par les parents, une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera obligatoire etc… La filiation est au cœur de vifs débats depuis plusieurs années, la prise en compte par les juges de l’intérêt
supérieur de l’enfant ; l’ouverture du mariage aux personnes de mêmes sexes en 2013 et par corrélation la place de la filiation dans l’homoparentalité, ainsi que l’ensemble des questions liées à l’adoption ; et enfin la transparentalité.
La transparentalité concerne l’ensemble des familles dont au moins l’un des parents est transgenre. Avant la loi du 18 novembre 2016, la modification du sexe à l’état civil des personnes transgenres était
subordonnée à des conditions rigoureuses dont une transformation irréversible de l’apparence, qui incluait une stérilisation.
Le double lien de filiation biologique de l’enfant n’est admis à l’heure actuelle qu’à l’égard d’un homme et d’une femme. De plus, le droit français continue de refuser la double filiation paternelle ou maternelle,
sauf en matière d’adoption depuis la loi du 17 mai 2013. Ce choix politique est déjà contestable à l’encontre des personnes de mêmes sexes ; et il s’avère discriminant et biologiquement faux concernant
les parents transgenres…
De ce fait, pour lutter contre les discriminations à l’encontre de la transparentalité il serait judicieux de déconstruise les aprioris sur les rôles sociaux qui sont attribués à l’homme et à la femme et plus largement mette un terme à la binarité. Par cela, toute personne ayant la faculté de procréer pourrait créer un lien de filiation avec l’enfant peu importe le sexe indiqué à l’état civil du parent.
Il serait de ce fait nécessaire de prendre acte de la distorsion qui existe entre le sexe et le genre des personnes en permettant à un homme transgenre de rester en « homme » même en ayant accès à la maternité ; pour cela une réforme du droit de la filiation française s’impose. L’intérêt supérieur de l’enfant devant être le moteur de cette réforme, en effet il est dans son intérêt de se voir reconnaitre une double filiation à l’égard de ses deux parents peu importe leur identité de genre et qu’au nom du droit au respect à la vie privée de l’enfant et de ses parents que cette identité ne soit pas connue de tous pour éviter toutes les formes de discriminations.
Il importe donc de remédier à cette insécurité juridique pour que les enfants nés dans des familles ou un parent est transgenre soient protégés, pour qu’une filiation puisse être établie. Ceci étant l’objectif de cet amendement.