ART. 3 | N°1531
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°1531
présenté par
Mme Dubost
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon à l’accueil consentent expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. En cas de refus, ces personnes ne peuvent procéder à ce don ou proposer cet accueil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte des modifications rédactionnelles