ART. 20	N°1535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1535
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Gérard, M. Nadot, Mme Vanceunebrock, Mme Faucillon, M. Balanant, Mme Buffet, M. Daniel, Mme Brugnera, Mme Yolaine de Courson, Mme Wonner, M. Prud’homme, Mme Battistel, Mme Valérie Petit, Mme Josso, Mme Ressiguier, M. Peu et Mme Dubié
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ARTICLE 20
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« quatorzième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allonger le délai d’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple de 12 à 14 semaines. En effet, de par sa réalisation sur avis d’un comité médical, et les équipes des CPDPN n’étant pas organisées de manière équitable sur l’ensemble du territoire, la procédure n’est pas nécessairement accessible à toutes les femmes ayant dépassé le délai légal des douze semaines de grossesse.
Les femmes se retrouvant dans cette situation sont alors confrontées à un choix, nécessairement insatisfaisant : poursuivre la grossesse contre leur gré et malgré les risques pour leur santé, ou se rendre à l’étranger pour pratiquer un avortement au-delà de ces quatorze semaines, ce qui est possible dans plusieurs pays limitrophes de la France, notamment l’Espagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas. Les associations estiment que chaque année entre 3 000 et 5 000 femmes seraient ainsi contraintes de se rendre à l’étranger.
Élargir le délai d’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple de 12 à 14 semaines permettrait d’adapter la loi aux réalités de terrain. 
 
Cet allongement des délais légaux n’a pas vocation à venir assouplir la procédure de l’IMG, qui est une procédure d’urgence, mais à apporter une réponse aux drames qui se jouent en raison de ce délai trop court.