ART. 20	N°1537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1537
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Buffet, Mme Valérie Petit, Mme Faucillon, Mme Josso, M. Nadot, Mme Ressiguier, M. Ratenon, Mme Yolaine de Courson, M. Peu, Mme Wonner, Mme Dubié, M. Gérard, M. Balanant, Mme Forteza, M. Daniel, Mme Brugnera, M. Prud’homme et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 20
Compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots :
« ou d’un centre d’orthogénie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité de l’IMG en ajoutant les gynécologues membres de centres d’orthogénie dans la liste des professionnels pouvant faire partie de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner une demande de réalisation d’IMG. 
En l’état, une validation médicale par des gynécologues obstétriciens spécialisés, membres d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est nécessaire. Les équipes des CPDPN n’étant pas organisées de manière équitable sur l’ensemble du territoire, la procédure est finalement peu accessible. 
Pour cette raison, cet amendement propose un élargissement aux gynécologues membres d’un centre d’orthogénie afin d’augmenter le nombre de praticien.ne.s mobilisables.