ART. 1ER A	N°1547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1547
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE 1ER A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’existe pas de droit à l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi, en ouvrant la technique de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, pose une nouvelle pierre sur le chemin vers un véritable “droit à l’enfant”.
Lors des débats au moment de la loi sur le mariage pour tous de 2013, il avait été assuré que celle-ci ne préparait en aucune façon une mise en place de la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules, ni de la GPA. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est la preuve matérielle qu’il existe un effet domino qui, après l’autorisation du mariage aux couples homosexuels, entraîne une ouverture de l’usage de la PMA et prépare donc l’adoption de la GPA, au nom de “l’égalité des projets parentaux”.
Il s’agit par cet amendement de rétablir l’article qui a été introduit au Sénat et qui vise à inscrire clairement dans le Code civil que notre pays ne reconnaît pas de droit à l’enfant.