ART. 2	N°1554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1554
présenté par
M. Touraine
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ARTICLE 2
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la référence : « et L. 2141‑11 » est remplacée »
les mots : 
« les références » : « L. 2141‑7 et L. 2141‑11 » sont remplacées ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel prenant en copte la suppression de l’article L. 2141-7 du code de la santé publique à l’article premier du présent projet de loi.