ART. 19	N°1576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1576
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 19
À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot :
« prénatal »
insérer les mots :
« et au diagnostic préimplantatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir une base juridique aux recommandations de bonnes pratiques relatives à l’activité de diagnostic préimplantatoire, à l’instar de celles relatives au diagnostic prénatal. En effet, l’arrêté du 1er juin 2015 fixant à l’heure actuelle ces recommandations concerne à la fois les activités de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire.