ART. PREMIER	N°1605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1605
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 52.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 52 impose de communiquer les motifs de report ou de refus d’une AMP.
Cette obligation de communiquer les motifs de report ou de refus pourra ouvrir la porte à des contentieux inutiles et mal-fondés. Ainsi pendant le 1er confinement, des femmes en parcours de PMA ont estimé qu’elles étaient victimes d’une discrimination puisqu’on reportait la procédure d’AMP alors que pendant le même temps la conception naturelle d’un enfant restait possible. Ou encore, d’autres ont contesté le report de l’AMP à la fin de l’épidémie de Covid en raison de leur facteur de comorbidité (obésité par exemple). La communication des motifs de report ou de refus amplifiera ces contestations.
Le rapporteur JL Touraine a indiqué à plusieurs reprises lors de la commission spéciale que l’AMP n’était pas systématique et pouvait ne pas être mise en œuvre à l’issue d’une procédure de concertation. Ce qui implique un accord entre la personne demanderesse à l’AMP et l’équipe. Mais s’il n’y a pas de concertation et que la personne maintient sa demande alors que le médecin PMiste estime par exemple que les conditions d’accueil de l’enfant ne permettront pas de garantir la santé et la sécurité de celui-ci, le projet de loi en l’état ne lui permet pas aujourd’hui de refuser la demande.