ART. 2	N°1611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1611
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE 2
À l’alinéa 12, après le mot :
« relatifs »
 insérer les mots :
 « au prélèvement, au recueil et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’empêcher la prise en charge ou la compensation par l’employeur des frais de prélèvement et de recueil ; en effet, ce sont les frais les plus importants (consultations de spécialistes, plusieurs échographies pelviennes, plusieurs prises de sang, plusieurs bilans hormonaux, injection d’hormones, actes infirmiers, frais d’hospitalisation pour la ponction, traitements et soins post-ponction : source https://www.agence-biomedecine.fr/IMG/pdf/tarification_dons_vivant.pdf), auxquels il convient d’ajouter la compensation des jours d’absence du travail. Ces frais se chiffrent donc à plusieurs milliers d’euros.
Alors que les frais de stockage sont bien moindres (entre 100 à 200 euros par an).
On voit bien que l’enjeu n’est donc pas la prise en charge des frais de stockage par l’employeur mais la prise en charge des frais de prélèvement et de recueil. A défaut de prévoir cette interdiction de prise en charge, les pressions exercées par les employeurs notamment sur les femmes seront réelles, comme en témoignent les politiques mises en œuvre dans des groupes internationaux.