ART. 2	N°1612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1612
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La prise en charge indirecte s’entend notamment de la prise en charge par le biais d’une mutuelle d’entreprise financée en tout ou partie par l’employeur ou la personne physique ou morale visée ci-dessus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de mieux cercler l’absence de prise en charge par l’employeur ou par toute personne avec laquelle le patient serait en situation de dépendance économique.