ART. 2	N°1616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1616
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE 2
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements de santé à but lucratif qui procèdent au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes sont en réalité des banques de gamètes dont l’objet social est de réaliser un profit grâce à cette seule activité. Ces établissements appartiennent à des groupes internationaux qui ont l’habitude de faire voyager les gamètes recueillis à travers le monde entier, en fonction de l’intérêt de leurs activités commerciales et de leurs intérêts financiers. Leur permettre d’implanter leurs activités en France est la 1ère marche à la marchandisation des gamètes.
Par ailleurs c’est au service de santé public de se mettre à niveau pour avoir une offre sur tout le territoire et non pas d’y renoncer au profit des acteurs libéraux du marché.