ART. 3	N°1621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1621
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE 3
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le donneur est marié, le consentement exprès de son conjoint est également recueilli avant qu’il soit procédé au don. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que le consentement du conjoint du donneur est requis, ce consentement doit porter également sur l’accès de la personne issue du don aux informations relatives au donneur.