ART. 3	N°1622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1622
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon peuvent donner leur accord à la communication de leurs coordonnées personnelles, sans que cela ne constitue une condition au don. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La personne issue du don pourrait souhaiter rencontrer son donneur et cela lui sera plus facile si les coordonnées sont accessibles. Toutefois, cela ne constitue pas une condition du don, le donneur pouvant ne pas souhaiter être contacté par les personnes issues du don.