ART. PREMIER	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 51 par les mots :
« ou au juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pourquoi avoir supprimé le juge ?
Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.
Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant.