ART. 4	N°1630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1630
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 43 à 45 l’alinéa suivant :
« IV.– Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, celle des deux femmes qui n’a pas accouché de l’enfant peut introduire une requête en adoption simple de l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les mêmes raisons que s’agissant des PMA à venir, il convient que la maternité de la seconde femme dans les couples ayant recouru à la PMA avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi soit établie au moyen de l’adoption simple.