ART. PREMIER	N°1632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1632
présenté par
Mme Thill et M. Brindeau
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement, devant notaire, »
les mots :
« doivent préalablement donner leur consentement devant un juge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.