ART. 11	N°1637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1637
présenté par
M. Raphan
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données du patient utilisées dans ce traitement et les résultats qui en sont issus ne pourront être transférés vers des États n’appartenant pas à l’Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n’appartenant pas à l’Union européenne que sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 112 et 113 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de s’assurer que les professionnels de santé et les responsables de traitement de données ne puissent transférer, partager les données du patient que dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés et dans le respect des règles du RGPD lorsqu’il faudrait transférer les données de santé à caractère personnel du patient à l’étranger.