ART. 11	N°1638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1638
présenté par
M. Raphan
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données et les bases de données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la législation actuelle en matière d’hébergement de données de santé à caractère personnel imposée aux professionnel de santé, cet amendement vient préciser que l’hébergement des données du patient utilisées dans ce traitement et les résultats qui en sont issus sont également soumis aux exigences de l’article L.1111-8 du code de la santé publique.