ART. 17	N°1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1640
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE 17
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’insertion de cellules humaines dans un embryon animal en vue du transfert de ce dernier chez la femelle animale est interdite. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code pénal est complétée par un article 511‑1‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 511‑1‑3. – Le fait de concevoir un embryon chimérique, le fait d’introduire dans un embryon humain des cellules provenant d’autres espèces ou le fait d’implanter dans l’utérus d’une femelle animale un embryon animal modifié par adjonction ou introduction de cellules humaines est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 2151-2 du Code de la Santé publique tel que résultant du projet de loi interdit la « modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces » : il interdit ainsi de rendre un embryon humain chimère par l’introduction de cellules animales, mais non l’inverse.
Il importe donc de compléter pour protéger l’espèce humaine en interdisant également l’introduction de cellules humaines dans un embryon animal en vue du transfert de ce dernier chez la femelle.
Afin de donner quelque efficacité à ces dispositions, le présent amendement prévoit des sanctions pénales.