ART. 19 QUATER	N°1641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°1641
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE 19 QUATER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale