ART. 1ER A	N°1643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1643
présenté par
Mme Thill
à l’amendement n°19 de Ménard Emmanuelle
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ARTICLE 1ER A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale