ART. 11	N°1645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1645
présenté par
M. Raphan
à l’amendement n°1504 de Hennion Christine
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, après le mot : 
« données »
insérer les mots : 
« et bases de données ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à prendre en compte les bases de données.