Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7 BIS	N°1646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1646
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 
« 1° A Le second alinéa de l’article L. 1211‑6-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les critères de sélection des donneurs de sang sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement, notamment en ce qui concerne le sexe du ou des partenaires avec lequel les donneurs auraient entretenu des relations sexuelles, non justifiée par la nécessité de protéger le donneur ou le receveur. Les critères sont régulièrement révisés pour tenir compte notamment de l’évolution des connaissances, des dispositifs de sécurisation et des risques sanitaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les critères de sélection des donneurs de sang sont un sujet sensible, qui nécessite de prendre en compte les impératifs prioritaires de sécurité pour le donneur et pour le receveur mais également les évolutions épidémiologiques et technologiques ainsi que celles tenant à la sociologie des donneurs.
Les dispositions modifiées par cet amendement ont été introduites en Commission spéciale en deuxième lecture. Elles visaient à inscrire dans la loi qu’aucune discrimination n’était possible à l’encontre des donneurs en fonction de leurs relations sexuelles.
En séance, l’Assemblée nationale a adopté un amendement proposé par le Gouvernement, qui rappelle qu’au-delà de l’interdiction de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, déjà inscrite dans loi depuis 2016, les critères de sélection des donneurs de sang ne peuvent être fondés que sur la sécurité du donneur comme du receveur. Ces critères n’ont aucune vocation à stigmatiser et doivent être pesés, justifiés et appropriés.
Cette rédaction, qui avait été concertée avec des associations telles que l’AFH ou AIDES a été adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres. Pour autant, le Gouvernement propose, en complément et en cohérence avec cette rédaction, d’inscrire dans la loi l’incompatibilité entre ces principes de sécurité et de justification des critères et toute forme de discrimination fondée sur le sexe ou la nature des relations sexuelles.