ART. 2	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°174
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« relatifs »
insérer les mots :
« au prélèvement, au recueil et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La prise en charge indirecte s’entend notamment de la prise en charge par le biais d’une mutuelle d’entreprise financée en tout ou partie par l’employeur ou la personne ou la structure visée ci-dessus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
I – Les frais de prélèvement et de recueil sont les plus importants (consultations de spécialistes, plusieurs échographies pelviennes, plusieurs prises de sang, plusieurs bilans hormonaux, injection d’hormones, actes infirmiers, frais d’hospitalisation pour la ponction, traitements et soins post-ponction : source https://www.agence-biomedecine.fr/IMG/pdf/tarification_dons_vivant.pdf), auxquels il convient d’ajouter la compensation des jours d’absence du travail. Ces frais se chiffrent donc à plusieurs milliers d’euros.
Alors que les frais de stockage sont bien moindres (entre 100 à 200 euros par an). Limiter l’absence de prise en charge par l’employeur aux frais de stockage prive en réalité cette mesure de tout intérêt.
II. Par ailleurs, il convient de mieux délimiter l’absence de prise en charge par l’employeur ou par toute personne avec laquelle le patient serait en situation de dépendance économique, en prévoyant l’absence de prise en charge indirecte par le biais d’une mutuelle. En effet, assurances et mutuelles commencent à se positionner sur ce marché juteux, comme l’assurance complémentaire suisse Sanitas qui a sorti une offre d’assurance complémentaire Désir d’enfant.