AVANT ART. 1ER A	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Genevard, Mme Audibert, M. Ravier, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Aubert, M. Sermier, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Hetzel et Mme Valentin
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AVANT L’ARTICLE 1ER A
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« personnes »,
les mots :
« couples formés d’un homme et d’une femme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme. Il est en effet primordial de contenir le recours aux techniques médicales dans le cadre structurant de la filiation crédible