ART. 3	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire et M. Teissier
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 70 par les deux phrases suivantes :
« Si le donneur faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244‑2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, le consentement de cette personne s’il forme toujours un couple avec elle. Le consentement de cette personne doit également être transmis à l’organisme mentionné à l’article L. 2143‑6 du même code lorsque le donneur forme toujours un couple avec elle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.