ART. PREMIER	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°318
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle et M. Ramadier
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , et l’accord de ceux-ci » 
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le refus d’accès pour un motif autre que ceux énumérés ci-dessous doit faire l’objet d’une décision qualifiée des deux tiers des voix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le refus d’accès à l’AMP nécessite un refus à la majorité qualifiée, compte-tenu de la gravité de la décision à prendre.