ART. PREMIER	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°323
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et Mme Wonner
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement il est proposé de préciser que le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation.
 
Cela permettrait ainsi aux personnes trans de pouvoir recourir à l’AMP, lorsque celles-ci ont procédé à un changement d’état civil, sans être opérées ou stérilisées, comme les y autorise la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.