ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme De Temmerman, M. Baichère, Mme Gaillot, Mme Valérie Petit, M. Martin, Mme Brunet et Mme Krimi
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de l’orientation sexuelle »
les mots :
« , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre légal actuel permet aux hommes trans en couple avec des femmes susceptibles de mener une grossesse de recourir à l’assistance médicale à la procréation.
Le présent projet de loi prévoit que les femmes trans en couple avec des femmes cisgenres de recourir à l’assistance médicale à la procréation.
Dans ce contexte, il est pertinent de rappeler l’interdiction faite aux équipes de discriminer les couples candidats à l’AMP sur le fondement de l’identité de genre de l’un des membres du couple. Tel est l’objet de cet amendement.