ART. PREMIER	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°361
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle et M. Ramadier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle disposition est trop intrusive.