ART. PREMIER	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°365
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle et M. Ramadier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : 
« En cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, les receveurs ne peuvent émettre de souhait sur les caractéristiques du tiers-donneur ni choisir son profil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ouvre la possibilité de recourir au don de gamètes sans exiger que le couple ne puisse apporter les gamètes nécessaires à la conception d’un enfant. Il convient donc d’empêcher toute dérive eugéniste qui incite les personnes fertiles à sélectionner les donneurs pour optimiser les chances d’avoir tel enfant présentant telle ou telle caractéristique souhaitée.