ART. 3	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°401
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier et M. Le Fur
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.