ART. 4	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°415
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle et M. Ramadier
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.