ART. 4	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°428
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier et M. Le Fur
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 »
les mots :
« n’engage pas de procédure d’adoption de l’enfant ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32.
III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, d’une reconnaissance conjointe tels que prévus »
les mots :
« tel que prévu ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reconnaissance conjointe ne convient pas pour établir la maternité de la seconde femme. L’adoption simple est la seule modalité qui permet l’établissement de cette seconde maternité maternité  tout en sauvegardant  les droits de l’enfant de pouvoir, s’il le souhaite, rechercher sa filiation biologique dans la branche paternelle.