ART. 14	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Ramadier et M. Le Fur
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Aucune autorisation ne peut être donnée si l’un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de protéger la liberté de choix des individus au sein du couple, et d’éviter qu’un membre du couple puisse s’exprimer à la place de l’autre si, par exemple, il est absent ou indécis.