ART. PREMIER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée »
les mots :
« il est interdit de tenter ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 19.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La congélation des embryons a été permise par le législateur en 1994 pour éviter aux femmes les contraintes de prélèvements d’ovocytes à répétition, car les ovocytes à l’époque se conservaient mal et qu’il était nécessaire de les féconder pour pouvoir les conserver.
La congélation desembryons humains suscite des interrogations éthiques en différant la naissance d’un enfant parfois des années après sa conception. Elle provoque des situations sans issue pour certains couples embarrassés quant à la décision à prendre au sujet des embryons concernés, des drames lorsque l’homme décède avant le transfert ou des litiges en cas de désaccord du couple sur le devenir des embryons.
Aujourd’hui, la méthode de congélation ultra rapide des ovocytes, la vitrification, permet leur congélation dans de bonnes conditions et rend inutile la conservation d’embryons en surnombre.
Il n’est donc plus nécessaire de recourir à la congélation des embryons.