ART. 7 BIS	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°481
présenté par
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas et Mme Wonner
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ARTICLE 7 BIS
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la proposition transpartisane du rapporteur, adoptée en 2ème lecture par notre commission, puis modifiée par le Gouvernement en séance, relative au don du sang pour les hommes ayant eu des relations sexuelles avec des hommes. 
A ce jour, c’est toujours l’arrêté du 17 décembre 2019 qui est en vigueur. Il prévoit que les hommes ayant eu des relations sexuelles avec des hommes peuvent donner leur sang s’ils n’ont pas eu de relation sexuelle entre hommes au cours des quatre derniers mois. En revanche, le don de plasma est ouvert aux hommes ayant des rapports sexuels avec d’autres hommes dans les mêmes conditions que pour les autres donneurs (monopartenariat réciproque les 4 derniers mois).
Si nous convenons que la rédaction actuelle de l’article 7bis est préférable à la situation actuelle, puisqu’elle ouvre la voie à une révision régulière des critères de sélection, cet amendement prévoit de rétablir la version initialement adoptée par la commission pour acter dans la loi la fin de ce traitement discriminatoire.