ART. PREMIER	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°513
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin et M. Taché
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de l’orientation sexuelle »
les mots :
« , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise également à préciser qu’aucune différence de traitement ne peut être effectuée en pratique. Cet amendement vise donc à assurer une égalité effective de traitement lors du processus d’assistance médicale à la procréation et notamment à indiquer qu’aucune différence de traitement ne peut être effectuée en raison de l’identité de genre d’une personne.