ART. PREMIER	N°532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°532
présenté par
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Audibert, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Hetzel et Mme Valentin
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ARTICLE PREMIER
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou toute femme non mariée ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« ont »
le mot :
« a ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
VII. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XII. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« , s’agissant des deux membres d’un couple, ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les deux occurrences des mêmes mots.
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, supprimer lesdits mots.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XIX. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots :
« de la femme ou »
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 38, procéder à la même suppression.
XXIV. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 40, procéder à la même suppression.
XXVI. – En conséquence, au début de l’alinéa 41, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
XXVII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« le couple ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXX. – En conséquence, à l’alinéa 48, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 50, supprimer les mots :
« la femme non mariée ou »
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« remplissent »
le mot :
« remplit ».
XXXIII. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXIV. – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXXV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« recourent »
le mot :
« recourt ».
XXXVI. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXVII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu.
L’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 impose de toujours faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette prise en compte est traduite dans les conditions civiles du recours à l’assistance médicale à la procréation telles qu’elles sont définies par l’article L. 21412 du Code de la santé publique. Celle-ci est en effet réservée à un couple, formé d’un homme et d’une femme, vivants et en âge de procréer. En 1998, le Comité consultatif national d’éthique déclarait ainsi que « les conditions de l’accès à l’AMP sont fondées sur un choix de société, à savoir l’intérêt de l’enfant à naître et à se développer dans une famille constituée d’un couple hétérosexuel »[1].
En ouvrant l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes « non mariées », l’article 1er du projet de loi rompt cet équilibre fragile.
En privant l’enfant de père, l’évolution projetée fait courir le risque, au détriment de celui-ci, d’un préjudice d’affection dont l’État devra rendre compte un jour. Dans son avis n° 126 du 15 juin 2017, le Comité consultatif national d’éthique affirmait en effet que « dans le cadre parental résultant du choix des couples de femmes et des femmes seules, l’enfant n’aurait, dans son histoire, aucune image de père, connu ou inconnu, mais seulement celle d’un donneur »[5]. Il poursuivait en déclarant « cela pose la question de la place du père dans la structure familiale et de sa fonction dans le développement de la personnalité et de l’identité de l’enfant ». Surtout, il déplorait l’inexistence d’études fiables sur l’absence de préjudice subi par les enfants ainsi procréés. Or, la Cour de cassation a retenu, dans un arrêt du 14 décembre 2017, qu’un enfant souffrait nécessairement de l’absence définitive de son père, et que ce préjudice, constitué dès avant sa naissance, ouvrait la voie à une action indemnitaire[6]. Par conséquent, en ouvrant l’assistance médicale aux couples de femmes et en privant l’enfant de toute filiation paternelle, le projet s’écarte de la prudence élémentaire et de l’application du principe de précaution.
En outre, s’agissant des femmes seules, les études récentes permettent d’établir la situation de plus grande précarité dans laquelle elles se trouvent lorsqu’elles doivent assumer la charge matérielle d’un ou de plusieurs enfants. La crise liée à la pandémie de Covid-19 a encore permis de constater que les femmes seules ayant des enfants ont subi un plus grand préjudice que les couples hétérosexuels placés dans les conditions. On voit mal, dans ces conditions, la cohérence qu’il pourrait y avoir à leur ouvrir la possibilité d’avoir recours à l’assistance médicale à la procréation.
Enfin, l’expression « femme non mariée » est particulièrement mal adaptée. En effet, en déclarant explicitement qu’une femme non mariée peut accéder, seule, à une technique d’assistance médicale à la procréation, le texte ouvre la voie à la possibilité qu’une femme vivant en concubinage ou liée par un pacte civil de solidarité pourrait accéder à l’assistance médicale à la procréation en en évinçant son concubin ou son partenaire. Le texte conduirait ainsi à ce qu’une femme vivant en concubinage puisse accéder à une insémination artificielle sans avoir à justifier d’aucune cause pathologique – réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme – et mettre au monde un enfant qui ne serait liée qu’à elle.
Pour maintenir le recours à l’assistance médicale à la procréation dans le cadre conceptuel respectueux du principe de primauté de l’intérêt de l’enfant, et éviter de créer des écueils techniques insurmontables, il convient de la réserver, comme aujourd’hui, à un couple formé d’un homme et d’une femme vivants et en âge de procréer, il convient donc de supprimer de l’ensemble des dispositions qui la contiennent la référence à la femme non mariée.
[1] CCNE, avis 126, 15 juin 2017.
[2] Cass. 2ème civ., 14 déc. 2017, n° 1626.687, P+B+I, JCP G, 19 février 2018, jurisp. 204, note J.-R. Binet.