ART. PREMIER	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°538
présenté par
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Audibert, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Hetzel et Mme Valentin
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont accès à l’assistance médicale à la procréation »
les mots :
« peuvent accéder à l’assistance médicale à la procréation sur autorisation donnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli et rédactionnel
L’accès à l’assistance médicale à la procréation ne saurait être considéré comme un droit opposable aux équipes la pratiquant. 
Il est dès lors important de signifier que cet accès suppose une autorisation de prise en charge donnée après les entretiens prévues à l’article L. 2141‑10. La nouvelle rédaction proposée tend à satisfaire cette exigence.