ART. 2	N°549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 4222)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°549
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision vise à éviter tout abus.